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Conditions de travail

Nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

À la fin de l’année dernière, les pouvoirs publics ont modifié les modalités de la tarification des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Des modifications qui entrent en vigueur ou qui prennent effet en 2012. Explications.

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Les différentes tarifications possibles

Le taux de la cotisation AT-MP d’une entreprise peut être calculé par le biais :

- soit d’une tarification collective (le taux est fixé annuellement au niveau national par risque, en fonction de l’activité de l’entreprise) ;

- soit d’une tarification individuelle (le taux varie en fonction du risque propre à l’entreprise) ;

- soit encore d’une tarification mixte (le taux est composé d’une fraction du taux collectif et d’une fraction du taux individuel).

Quelle tarification appliquer ?

Le choix du mode de tarification dépend normalement de l’importance de l’effectif de l’entreprise. Or, à partir du 1erjanvier 2012, les seuils d’effectifs déterminant la tarification applicable changent. La tarification devient ainsi :

- collective pour les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés auparavant) ;

- mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199 salariés) ;

- individuelle pour les entreprises de 150 salariés et plus (au lieu de 200 salariés et plus).

Précision :
les entreprises situées en Alsace-Moselle bénéficient d’un régime dérogatoire. Elles vont en effet, à compter du 1erjanvier 2012, appliquer la tarification collective en dessous de 50 salariés et la tarification mixte entre 50 et 149 salariés.
Mais attention :
par exception, les établissements qui exercent une activité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel sont soumis à la tarification collective, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent. De même, la tarification collective s’impose pour certaines catégories de salariés tels que les VRP non exclusifs.
L’option pour un taux unique

Jusqu’à présent, le taux de la cotisation due au titre des AT-MP était déterminé établissement par établissement. Afin de simplifier leur gestion, les entreprises soumises à une tarification mixte ou individuelle peuvent désormais demander à bénéficier d’un taux unique pour tous leurs établissements exerçant une même activité et appartenant à une même catégorie de risque. Cette demande doit être faite auprès de leur caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) avant le 1eroctobre pour une application au 1erjanvier de l’année suivante (soit avant le 1eroctobre 2012 pour une application au 1erjanvier 2013).

Prudence toutefois ! L’option pour un taux unique est définitive et s’applique à tous les établissements relevant de la même catégorie de risque, y compris ceux nouvellement créés.

À noter :
pour les entreprises disposant d’établissements situés en Alsace-Moselle, le taux unique est une obligation.
Le nouveau calcul du taux individuel

Le calcul du taux individuel de cotisation AT-MP a été modifié pour les sinistres survenus à compter de 2010. En effet, désormais, l’intensité du risque propre à l’établissement est déterminée sur la base de coûts moyens de sinistres comparables et non plus, comme auparavant, sur la base du coût réel des AT-MP (frais d’hospitalisation, indemnités journalières…) pour l’établissement. La période de calcul des cotisations AT-MP correspondant aux 3 dernières années connues, ces nouvelles règles vont en réalité prendre effet pour la première fois en 2012. Le taux individuel brut de cotisation pour 2012 va ainsi être calculé :

- sur la base des anciennes dispositions pour les sinistres survenus en 2008 et 2009 ;

- et selon les nouvelles dispositions pour les sinistres survenus en 2010.

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