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Contrats

Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?

Paiement en espèces, chèques, cartes de crédit… vous pouvez, à certaines conditions, imposer des modes de paiement à vos clients.

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Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un client. Mais les accepter tous, quel que soit le montant de la vente, n’est pas toujours autorisé par la loi, ni rentable pour un commerçant. Voici un rappel des règles applicables en la matière.

Le paiement en espèces

Le paiement en espèces, c’est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant, sous peine d’une amende de 150 €. Néanmoins, sachez qu’il appartient au client qui règle en espèces de faire l’appoint. Ainsi, vous pouvez refuser un billet d’une trop grosse coupure pour le paiement d’une petite somme (par exemple, un billet de 100 € pour régler un café à 1 €). Ou informer votre client que vous n’êtes pas, dans ce cas, tenu de lui rendre la monnaie. Invitez-le alors à user d’un autre moyen.

Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, la loi interdit tout paiement en liquide pour un montant supérieur à 3 000 €. Au-delà de ce plafond, vous ne devez donc accepter que les règlements par chèque, virement ou carte bancaire. Et passer outre cette interdiction vous exposerait (ainsi que votre client) à une amende pouvant s’élever à 5 % de la somme versée.

Que faire en cas de fausses espèces ?

Refusez tout paiement effectué avec une pièce ou un billet manifestement faux ! En effet, remettre en circulation une fausse pièce ou un faux billet est passible d’une amende de 7 500 €. En outre, il n’est pas possible d’échanger, auprès de la Banque de France, des fausses espèces contre de la monnaie ayant cours légal.

Les autres moyens de paiement

Hormis le paiement en espèces, vous êtes libre de refuser les autres moyens de paiement (chèques, cartes bancaires) ou d’en restreindre l’utilisation au paiement d’un montant supérieur à celui de votre choix. La règle d’or à respecter étant d’en informer votre clientèle préalablement et de manière apparente, par exemple par un panneau situé à l’entrée de votre commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse). Toutefois, vous devez accepter les chèques, quel qu’en soit le montant, lorsque vous êtes membre d’un centre de gestion agréé, ainsi que la carte de paiement dont vous avez apposé l’affichette en vitrine.

Attention :
vérifiez l’identité du client qui vous règle par chèque en lui demandant sa carte d’identité ou son passeport. En cas de chèque falsifié, la banque pourrait valablement vous le reprocher et ne pas procéder au paiement.

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