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Impôts sur le revenu

L’option des sociétés pour l’impôt sur le revenu

Les associés d’une SARL de famille et de certaines sociétés de capitaux, normalement soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l’imposition des résultats à l’impôt sur le revenu.

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L’intérêt de l’option

L’option pour l’impôt sur le revenu permet notamment aux associés d’appréhender immédiatement les déficits de la société.

L’option soumet personnellement chaque associé, personne physique, à l’impôt sur le revenu, à hauteur de la fraction du capital qu’il détient, indépendamment de la perception effective du résultat et sans déduction des éventuelles rémunérations reçues en contrepartie des fonctions exercées dans la société. Mais, principal intérêt de l’option, les associés peuvent alors appréhender immédiatement les déficits de la société, au prorata de leurs droits sociaux, afin de les imputer sur leur revenu global. Autre avantage, les associés peuvent déduire de leur part de bénéfices imposables les frais et intérêts d’emprunt qu’ils ont exposés pour l’acquisition de leurs droits sociaux.

Attention :
l’exercice de l’option pour l’impôt sur le revenu doit être bien réfléchi et correspondre à la stratégie des associés. Ainsi, ces derniers peuvent, par exemple, préférer conserver l’imposition à l’impôt sur les sociétés afin de maîtriser leur imposition personnelle sur les bénéfices. En effet, dans ce cas, les associés ne sont personnellement imposés que sur le résultat qui leur est distribué.

D’autres conséquences fiscales de l’option pour l’impôt sur le revenu ne doivent toutefois pas être oubliées. Les bénéfices en sursis d’imposition et les plus-values latentes sont, en principe, immédiatement imposés. Toutefois, lorsque l’option est exercée par une société déjà existante, cette imposition immédiate peut être évitée si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et que l’imposition demeure possible sous le nouveau régime fiscal dont relève la société. En revanche, le changement de régime fiscal entraîne l’imposition immédiate des résultats de l’exercice en cours et la perte du droit au report des déficits constatés avant l’opération sur les bénéfices ultérieurs.

Les conditions à respecter

L’option pour l’impôt sur le revenu nécessite la réunion de plusieurs conditions, différentes selon qu’il s’agit d’une SARL de famille ou d’une société de capitaux.

L’option pour l’impôt sur le revenu suppose la réunion d’un certain nombre de conditions. Des conditions qu’il convient de respecter tout au long de la durée de l’option.

Les SARL de famille

L’option pour l’impôt sur le revenu est ouverte aux SARL constituées entre membres d’une même famille, lesquels sont précisément définis par la loi et l’administration fiscale. Il s’agit des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), des frères et sœurs ainsi que des conjoints et partenaires liés par un Pacs. Chacun des associés devant être directement uni aux autres, soit par des liens de parenté directe, quel que soit le degré, ou collatérale jusqu’au deuxième degré (frères et sœurs), soit par le mariage ou le Pacs.

Par ailleurs, l’option ne peut être exercée que par une société dont l’activité est industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Sont donc, en principe, exclues les activités civiles et libérales.

Les sociétés de capitaux

L’option est ouverte aux sociétés anonymes (SA), aux sociétés par actions simplifiées (SAS) et aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), y compris les sociétés d’exercice libéral (Selarl, Selafa, Selas).

Seules les petites sociétés, jeunes et non cotées sont concernées. Elles doivent ainsi employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 M€. Elles doivent, en outre, être créées depuis moins de 5 ans à la date d’ouverture de l’exercice d’application de l’option et leurs titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé.

Il doit s’agir, par ailleurs, de sociétés opérationnelles. La société doit donc exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Enfin, le capital et les droits de vote des sociétés doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et 34 % directement par des dirigeants (et les membres de leur foyer fiscal).

Formalisme et durée de l’option

Si l’option exercée par une SARL de famille s’applique sans limitation de durée, celle exercée par une société de capitaux n’est valable que pour 5 ans.

Le formalisme et la durée de l’option diffèrent selon le type de société.

Les SARL de famille

L’option doit être notifiée au service des impôts dont relève la société avant la date d’ouverture de l’exercice auquel elle s’applique pour la première fois. Outre certaines mentions obligatoires, cette notification doit être signée par tous les associés. À défaut, elle est irrégulière et n’est pas opposable à l’administration fiscale, qui peut donc considérer que les résultats de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cette inopposabilité joue à la fois à l’égard des associés non signataires de l’option, mais aussi, a précisé le Conseil d’État, à l’égard des associés signataires.

Une fois exercée, l’option s’applique sans limitation de durée. La société peut toutefois décider de la révoquer. Dans ce cas, elle ne pourra plus à nouveau exercer l’option pour l’impôt sur le revenu.

Les sociétés de capitaux

Là aussi, l’option doit être exercée avec l’accord de tous les associés. Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique. Mais attention, ici l’option n’est valable que pour une période de 5 exercices, sans possibilité de renouvellement. La société peut toutefois renoncer à l’option. Dans ce cas, elle n’a plus la possibilité d’opter une nouvelle fois pour ce régime.

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