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Fiscalité des résultats

Location-gérance et fiscalité

L’exploitant qui cesse son activité pour mettre son fonds de commerce en location-gérance est soumis à une fiscalité spécifique.

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Le propriétaire d’un fonds de commerce dispose de la possibilité de le louer à un gérant qui va l’exploiter, en principe, à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance. Cette convention, baptisée « location-gérance », implique pour le bailleur une fiscalité particulière. Explications.

Les conséquences fiscales de la mise en location-gérance

La location-gérance n’est pas assimilée fiscalement à une cessation d’activité. Ce qui est une bonne nouvelle puisque, contrairement à la cession du fonds, la mise en location n’entraîne donc pas l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les actifs immobilisés de l’entreprise ni celle des bénéfices en sursis d’imposition.

Précision :
sur le plan juridique, le bailleur ne peut, sauf exceptions, donner un fonds en location-gérance que s’il l’a exploité pendant au moins 2 ans.
L’imposition des revenus de la location-gérance

Le bailleur personne physique est taxé sur les résultats de la location à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, son activité n’étant pas considérée comme exercée à titre professionnel, il ne peut pas, s’il dégage des déficits, imputer ceux-ci sur son revenu global mais seulement, dans certaines limites, sur les futurs bénéfices résultant de la location.

Ces redevances sont également soumises aux prélèvements sociaux et doivent être facturées avec de la TVA.

Enfin, il convient de noter que l’activité de location-gérance entre en principe dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, dans la mesure où l’assiette de cet impôt est essentiellement constituée par la valeur locative des locaux et des terrains que le redevable utilise pour l’exercice de son activité, le bailleur n’est en pratique imposé qu’à hauteur d’une cotisation minimum qui varie selon sa domiciliation et le montant de ses recettes.

À noter :
de son côté, le locataire est imposé à la CFE sur la valeur locative des locaux et des terrains qui lui sont donnés en location-gérance.
La fin de la location-gérance

Généralement, la location-gérance est un préalable à la cession du fonds au profit du locataire. Dans ce cas, le bailleur est imposé sur la plus-value de cession au barème progressif de l’impôt sur le revenu si le fonds est détenu depuis moins de 2 ans et, dans le cas contraire, au taux proportionnel de 16 % (ce qui devrait être la majorité des cas compte tenu des conditions juridiques de la location-gérance indiquées ci-contre). Le bailleur est, en outre, redevable des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. À noter que le bailleur peut, dans certains cas, bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la plus-value de cession du fonds notamment lorsque la valeur de celui-ci n’excède pas un certain seuil (500 000 € ou 300 000 €) ou lorsqu’il part à la retraite.

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